Conditions Générales (CG)

Conditions Générales (CG)

Pour nos livraisons et prestations, les VOB, sections B et C, les régulations DIN pertinentes relatives aux lois pour commerçants ordinaires ( HGB) et non commerçants ( BGB ) dans leur dernière version font foi, sauf disposition contraire des présentes.


§ 1 Offres et conclusions du contrat
En ce qui concerne le contenu des contrats, notre confirmation de commande écrite ainsi que ces Conditions Générales et conditions de livraison font foi ; les éventuelles dérogations confirmées par écrit dans la confirmation de la commande ou d'autres documents sont prioritaires. Les présentes Conditions Générales seront également applicables et valables pour toutes les commandes qui suivront. Des conditions générales contraires du partenaire commercial ne seront considérées comme valables qu'après leur approbation explicite par écrit, et uniquement au cas par cas. Tous les accords convenus oralement devront être confirmés par écrit afin d'être valables. Nos offres sont établies sur demande, et, sans schémas ou dessins disponibles, sur la base de nos valeurs de référence et l'expérience. Les quantités spécifiées sont encore à vérifier sur place avant de passer une commande définitive. Nos offres sont valables pendant 3 mois à compter de la date à laquelle l'offre initiale a été établie. Les conditions spécifiques figurent dans l'offre.

§ 2 Qualité et finition
Les commandes fabriquées selon les caractéristiques matérielles d'échantillons peuvent présenter des caractéristiques différentes lors de la livraison en fonction de la nature du matériel, sans justifier des réclamations, pour autant que la fonctionnalité des produits soit garantie. Les éventuels défauts donneront droit à un escompte, une livraison complémentaire ou une réfection, selon notre décision. Nous déclinons toute autre source de réclamation, par exemple des retards, des inexécutions du contrat ou autre. Tous les défauts manifestes et/ou reconnaissables, les erreurs de quantités ou de livraison doivent nous être signalés directement avant le traitement ou l'installation des produits. Les autres obligations des commerçants selon les §§ 377, 378 HGB restent inchangées.

§ 3 Délais de livraison
Les livraisons débutent avec l'expédition de la confirmation de la commande, mais après réception des documents, permissions, autorisations et les avances à fournir par le mandant. Si le matériel est mis à disposition par le mandant, le délai de livraison débute après la réception du matériel. Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible. Ils se prolongent d'une durée équitable en cas de problèmes imprévisibles comme la force majeure, des interruptions d'exploitation chez nos fournisseurs, grèves, lock-out, problèmes de transport et pénurie de matériaux. Les livraisons partielles sont autorisées. La durée de livraison se prolonge également si les activités de paiement des marchandises des livraisons précédentes sont insuffisantes. Il n'est pas possible de faire valoir les retards en résultant.


§ 4 Reprise des marchandises
Les marchandises ne peuvent être reprises que selon accord au préalable et dans l'état neuf, dans la mesure où il s'agit de marchandises dans leur emballage original ou sous déduction d'éventuelles dépenses de transport. Les confections spéciales, comme les enduits colorés, couleurs, apprêts ou les marchandises superposées datées de plus de six mois ne sont pas reprises ni remboursées. Le transport de retour sera organisé selon entente. Nous nous réservons le droit de réduire la valeur des marchandises pour remboursement de 10 – 50 % selon l'état des marchandises reprises.


§ 5 Réserve de propriété
Les marchandises que nous avons livrées restent notre propriété jusqu'au règlement intégral des montants dus à raison du contrat. Le client n'a le droit d'aliéner, transformer ou incorporer les marchandises que dans le cadre des transactions commerciales habituelles. Il n'a pas le droit de les mettre en gage ou de les transmettre comme sûreté, et devra nous aviser sans délai de mises en gage ou autres interventions de tiers. Il devra stocker nos marchandises sous réserve séparément et les marquer clairement comme notre propriété. Lorsque les marchandises sous réserve sont physiquement liées, transformées ou incorporées, le nouvel objet créé sera notre propriété ou copropriété à proportion de la valeur facturée de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, à hauteur de la somme de tous les montants facturés de toutes les marchandises de tiers concernées. Le transfert de propriété est remplacé par un accord portant garde à titre gratuit par le client. Le client nous cède tous les droits de la revente de nos marchandises sous réserve à un tiers, quelle que soit la forme de ce transfert de propriété. Si nous sommes copropriétaires de la marchandise vendue, le client n'aura à nous céder que la proportion de la créance correspondant au montant facturé de toutes les marchandises concernées. Le client a toutefois le droit de réclamer le règlement pour notre compte sur base fiduciaire. La procuration du client pour disposer de la marchandise sous réserve et règlement des créances cédées est annulée si les conditions de paiement ne sont pas respectées, en cas de protêt pour effets et chèques ou si les paiements n'ont pas lieu. Le cas échéant, nous aurons le droit de prendre possession la marchandise sous réserve. Les coûts associés viennent à charge du client. La résolution du contrat n'est justifiée en cas d'une reprise que si elle avait été annoncée explicitement. Nous aurons alors le droit de récupérer les créances cédées et d'annoncer la cession. Le client nous communiquera l'adresse de son acheteur et le montant de la créance, il nous mettra à disposition tous les documents nécessaires pour les réclamer. Si nos sûretés dépassent nos créances de plus de 20 %, le client peut exiger que nous libérions tout ou partie desdites sûretés.


§ 6 Transport et risque
Les marchandises sont transportées au risque et péril et pour le compte du fournisseur. Le risque est transféré au moment où la marchandise quitte notre siège. Pour les livraisons directement sur le chantier, un chemin d'accès pour une classe de transport 2 poids lourds est requis. Il est possible de décharger le poids lourd / camion sur le chantier moyennant un supplément. Un lieu de stockage adéquat directement au lieu d'incorporation doit être présent quand la marchandise est livrée au chantier. Les frais liés aux chemins d'accès impraticables par un poids lourd / camion ou engendrés par un lieu de stockage trop éloigné du lieu d'incorporation sont facturés ultérieurement au client.


§ 7 Prix et paiements
Les prix s'entendent à partir de notre siège avec emballage, sans frais d'expédition, hors TVA selon les régulations en vigueur dans le pays de destination des marchandises. Les modifications des bases de l'offre se répercuteront sur le prix. Le prix unitaire fait autorité, même si l'offre fait mention d'un prix total. Dans la mesure où les prix sont basés sur les prix de revient au moment de la remise de l'offre, nous nous réservons le droit d'adapter le prix en cas d'un renchérissement, par exemple suite aux changements du prix des matières premières. Le délai de paiement entre en vigueur à la date de facturation. Les avances et modifications des conditions de paiement sont réservées. Des intérêts moratoires correspondant au taux d'escompte de la banque fédérale majoré de 3 % sont stipulés par les présentes. Nous facturerons les frais de rejet des écritures de paiement, en dépit d'une procuration de recouvrement. Les procurations de recouvrement régulier des montants facturés restent en vigueur jusqu'à leur révocation après un délai adéquat. Une compensation n'est pas admissible, à moins que la créance compensée soit incontestée ou qu'elle ait été constatée judiciairement.


§ 8 Réclamations
Les réclamations relatives à la conformité et l'état du matériel doivent être déposées à la livraison ou l'enlèvement, avant le début du montage. Toutes les réclamations doivent être déposées en forme écrite. Les défauts seront corrigés par réparation ou livraison supplémentaire, selon notre décision. Nous pouvons refuser de corriger un vice si la correction n'est pas possible et/ou si elle demanderait un effort démesuré. Le cas échéant, et quand la réparation ne réussit pas, le client pourra faire valoir un droit d'escompte ; dans les autres cas, les transformations et escomptes sont exclus. Il ne sera possible de nous soumettre une demande de dédommagement que si le dommage est une suite d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Si la marchandise livrée est endommagée, le destinataire est obligé faire le constat en présence du transporteur ou chauffeur avant d'accepter la marchandise.


§ 9 Droit d'auteur, utilisation de logiciels
Nos modèles ne peuvent pas être copiés ou mis à disposition à des tiers pour copie, que ce soit sous forme numérique ou par impression, indépendamment du droit d'auteur légalement applicable. Les copies avec des modifications minimes des rapports de forme et dimensions ne sont pas autorisées. Si les marchandises livrées sont accompagnées de logiciels, le client a le droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré avec la documentation correspondante. Le logiciel est alors mis à disposition pour utilisation avec la marchandise livrée. Il n'est pas autorisé d'utiliser le logiciel sur plus d'un système. Le client a le droit de copier, mettre à niveau, traduire ou de transformer le code objet en code source dans le cadre autorisé légalement (§§ 69 a ff UrhG ). Le client s'engage à laisser en place les indications du fabricant, en particulier les annotations relatives au droit d'auteur, et ne les modifiera qu'avec l'autorisation explicite du fournisseur. Quand la commande est réalisée selon le dessin du client, ce dernier devra nous garantir que nous ne serons pas poursuivis en justice pour d'éventuelles actions relatives à une violation du droit d'auteur.


§ 10 Loi applicable, lieu d'exécution, for juridique
Le droit de la République Fédérale Allemande est applicable exclusivement. En cas de doute, la version en langue allemande des clauses du contrat fait foi. Les lois uniformes sur la vente ne sont pas applicables. Le lieu d'exécution est D 09114 Chemnitz. Le For désigné est le tribunal compétent à Chemnitz.


§ 11 Clause de divisibilité contractuelle
Si l'une des clauses précédentes s'avère invalide, les autres clauses et le contrat en soi resteront valides. Les conditions précitées sont également applicables aux contrats de vente et autres contrats avec les non commerçants, avec la précision suivante : Le contenu du contrat respectera les régulations légales si les conditions précitées sont contraires aux conditions obligatoires de la loi sur les Conditions Générales.

 

Version janvier 2011


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